En France

Arrêté/DGAC du 07/10/85 publié au J.O. du 01/11/85 p.12665.
« Article 1 : Est dit planeur ultraléger un aéronef non moto-propulsé, apte à décoller ou atterrir aisément en utilisant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle ».
« Article 2 : Les PUL sont dispensés de document de navigabilité. »
« Article 3 : La réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs n’est pas applicable au PUL. »

Antérieur au règlement européen CE R216 de 2008, cet Arrêté de la DGAC définit les dispositions particulières applicables aux PUL décollant ou atterrissant « en utilisant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle »:

Pas de licence de pilote, ni visite médicale, ni homologation du matériel. Le pilote a l’obligation de respecter les Règles de l’Air, et un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’obligation d’être assuré en responsabilité civile.